Amendement N° CL57 (Adopté)

Le présent amendement reçoit le soutien de Mme Laurence Dumont, M. Raimbourg, Mme Le Dain, Mme Untermaier, M. Fekl, M. Goasdoué, M. Roman, M. Assaf, Mme Nieson, Mme Pochon, M. Da Silva, Mme Appéré, Mme Lemaire, Mme Descamps-Crosnier, Mme Chapdelaine, Mme Crozon, Mme Capdevielle, M. Lesterlin, M. Jung, M. Blazy, M. Valax, Mme Iborra, M. Goldberg, Mme Guittet, Mme Bareigts, Mme Zanetti, M. Villaumé, M. Ferrand, M. Allossery, Mme Sommaruga, M. Jibrayel, M. Mallé, Mme Lousteau, Mme Pires Beaune, M. Calmette, M. Denaja, Mme Tallard, M. Noguès, M. Juanico, Mme Khirouni, M. Philippe Baumel, Mme Hoffman-Rispal, Mme Clergeau, Mme Corre, M. Robiliard, M. Mesquida, Mme Romagnan, Mme Martinel, Mme Coutelle, M. Issindou, Mme Dagoma, M. Sauvan, Mme Orphé ainsi que de l'ensemble des membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.

L'article 1er du présent projet de loi organique porte l'essentiel du dispositif voulu par le gouvernement et la majorité en matière de non cumul entre un exécutif local et un mandat de parlementaire. En effet, il prévoit et liste l'ensemble des mandats et fonctions incompatibles avec l'exercice d'un mandat de député ou de sénateur.

Lors de son passage au Sénat, les sénateurs ont décidé de le modifier afin de s'exclure du dispositif, différenciant ainsi de fait les députés, qui ne pourraient plus cumuler leur mandat avec des fonctions exécutives, et les sénateurs, qui pourraient eux continuer à le faire.

Le présent amendement prévoit le retour au texte de l'article 1er tel que voté par l'Assemblée nationale le 9 juillet 2013 par 300 voix pour, contre 228.

A cette fin, cet amendement supprime les incompatibilités spécifiques aux sénateurs introduit au Sénat et rétablit, à l'instar du projet de loi organique initial et du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, l'interdiction de cumuler tout mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale (I et IV).

En outre, dans la liste des fonctions concernées par l'interdiction du cumul, cet amendement rétablit la rédaction du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture pour ce qui concerne les instances représentatives des Français à l'étranger (III).

Enfin, cet amendement supprime l'incompatibilité avec la présidence ou la vice-présidence d'une société d'économie mixte (SEM) nationale, en vue de la déplacer, par un autre amendement, dans un autre article du code électoral : il s'agit en effet, non d'une incompatibilité avec une fonction exécutive locale, mais d'une incompatibilité professionnelle, qui trouverait donc mieux sa place à l'article L.O. 146 du code électoral (II).