Amendement N° CL3 (Adopté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
(1 amendement identique : CL7 )
Déposé le 4 novembre 2013 par : M. Poisson, M. Guy Geoffroy.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article a pour objet d'interdire à tout membre d'un cabinet ministériel d'exercer une fonction exécutive locale.
Cette disposition déborde le périmètre du projet de loi. Il convient donc de la supprimer.
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