Amendement N° 1001A (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Mariton, Mme Dalloz, M. Woerth, M. Francina, M. Goasguen, M. Ollier, M. Le Maire, M. Le Fur, M. Blanc, M. Censi, M. de Rocca Serra.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 17(A)
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement propose de revenir sur l'article 209 C du CGI relatif à l'imputation des déficits réalisés par une succursale ou une filiale situées à l'étranger par une PME française.
Le faible coût de cette dépense fiscale (1 million d'euros) ; le nombre substantiel de PME qui en bénéficient (370) ainsi que sa jeunesse justifient son maintien.
Il est donc ici proposé de maintenir ce dispositif de soutien aux PME françaises investissant à l'étranger.
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