Projet de loi N° 1395
de finances pour 2014
M. le Premier ministre, M. le Ministre de l'économie et des finances
Extrait
de nouvelles substances donnant lieu à assujettissement à la TGAP Air 4 Article 22 : Suppression progressive de la défiscalisation des biocarburants et modification du régime de TGAP biocarburants 4 Article 23 : Relèvement du taux de la taxe de risque systémique 4 II. - RESSOURCES AFFECTÉES 4 A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales 4 Article 24 : Fixation pour 2014 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des allocations compensatrices d'exonérations d'impôts directs locaux (IDL) 4 Article 25 : Affectation de nouvelles ressources dynamiques aux régions en substitution de la dotation générale de décentralisation liée à la formation professionnelle 4 Article 26 : Mise en oeuvre du Pacte de confiance et de responsabilité entre l'État et les collectivités territoriales pour les départements et renforcement de la péréquation 4 Article 27 : Compensation des transferts de compétences aux régions par attribution d'une part du produit de la...
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