Amendement N° 1003A (Retiré avant séance)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 11(A)
À l'alinéa 14, supprimer les mots :
« ou de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214‑37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013‑676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ou de fonds professionnels de capital investissement ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination entre le texte de l'ordonnance n°2013‑676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs et l'article 150‑0 A du code général des impôts.
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