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Amendement N° 1007A (Irrecevable)

Loi de finances pour 2014

(1 amendement identique : CF324A )

Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Guillaume Bachelay, Mme Bouillé, M. Denaja, M. Hutin, Mme Lacuey, M. Caullet, Mme Hurel.

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Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014

Article 22(A)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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