Amendement N° 1019A (Retiré)

Le présent amendement a pour objet d’insérer un nouvel article dans le projet de loi de finances 2014 afin d’exonérer les associations de maintien de l’agriculture paysanne (AMAP) des impôts commerciaux (impôts sur les sociétés, TVA, contribution foncière des entreprises) auxquels elles sont soumises, étant actuellement considérées du point de vue des principes fiscaux comme lucratives.

Or, étant donné que la philosophie fondatrice de ces associations « loi 1901 » vise, au nom de l'intérêt général et de la protection de l'agriculture paysanne traditionnelle, à favoriser les circuits courts d'approvisionnement en produits frais entre producteurs locaux et consommateurs locaux, les AMAP ne sauraient être considérées comme des agents commerciaux par le seul fait qu'elles ne manient ni la marchandise, ni l'argent des transactions, et qu'elles ne prélèvent aucune commission en rapport avec le chiffre d'affaires et les actes d'échange entre producteurs et consommateurs.

Dès lors que la nature non lucrative de ces associations découle de leur raison sociale même, et qu'elles n'ont pas d'activité commerciale génératrice d'un chiffre d'affaires, étant extérieures aux parties prenantes à l'échange, il n’apparaît pas justifié qu’elles soient soumises aux impôts commerciaux.