Amendement N° 1025A (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 11(A)
À l'alinéa 79, substituer aux mots :
« et suivants »,
les mots :
« à L. 214‑70 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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