Amendement N° 1027A (Irrecevable)

Loi de finances pour 2014

(2 amendements identiques : CF429A CF432A )

Déposé le 14 octobre 2013 par : Mme Mazetier, M. Cherki.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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