Amendement N° 1046A (Retiré avant séance)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 15 octobre 2013 par : Mme Berger.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 39(A)
À la fin de l'alinéa 3, substituer au taux :
« 7,87 % »
le taux :
« 7,18 % ».
Exposé sommaire :
L'article 39 vise notamment à permettre le transfert du rendement de la réforme du quotient familial (1030 M€), la compensation de l'impact de la baisse du taux de cotisation famille sur l'équilibre du régime (1050M€), l'affectation du rendement de la suppression de la niche fiscale prévoyance d'entreprise (960 M€), et la compensation des pertes de recettes pour l'État du transfert à la CNAMTS de la budgétisation de la HAS (-10 M€). Ceci s'effectue à travers le passage de 5,88 % à 7,87 % du taux de TVA affectée au financement de la branche maladie.
Au final, l'augmentation du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectée comporte 4 mouvements : quotient familial, cotisations famille, prévoyance d'entreprise et budgétisation HAS. M€taux
Quotient Familial10300,68
Cotisations famille10500,69
Prévoyance9600,63
HAS-10-0,01
total30301,99
Cette mesure vise à refuser que l'augmentation de TVA soit attribuée à la compensation de la hausse des cotisations patronales vieillesse (qui s'effectue à travers la minoration du taux de cotisations patronales famille). Il s'agit donc d'enlever la part de la majoration de TVA attribuée à la CNAMTS pour compensation de la minoration du taux de cotisations patronales famille, c'est-à-dire de diminuer cette part de 0,69 %.
Il propose donc de transformer cette fraction de TVA affecté aux régimes de sécurité sociale de 7,87 % à 7,18 %.
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