Amendement N° 1047A (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Guillaume Bachelay, M. Thévenoud, M. Beffara, Mme Mazetier, M. Muet, M. Durand, Mme Bourguignon, M. Rogemont, M. Françaix, M. Feltesse, M. Dominique Lefebvre, M. Hammadi.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 15(A)
I. – À la fin du VI de l'article 220quaterdecies du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l'article 34 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, le montant : « 10 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 20 millions d'euros ».
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2015.
III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de renforcer la portée du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive, dit « crédit d'impôt international », au regard des avantages fiscaux existant dans les autres pays européens. Ce crédit d'impôt récent a déjà montré ses effets positifs par la conclusion de nombreux partenariats entre des producteurs étrangers et des producteurs français et a ainsi entraîné la localisation de tournages prestigieux en France, au bénéfice de l'ensemble des industries de la création et des secteurs liés à cette activité. Il est ainsi proposé de porter le plafond du crédit d'impôt, actuellement fixé à 10 millions d'euros, à 20 millions d'euros. En effet, afin de permettre au dispositif français d'être encore plus compétitif et efficace au regard des dispositifs similaires existant à l'étranger, qui ne fixent pas de plafond, il est nécessaire de rehausser le plafond du crédit d'impôt, de manière à pouvoir attirer les productions étrangères à très gros budget. Les tournages engendrent des retombées économiques importantes, contribuent à la structuration d'un tissu industriel qui fait partie des secteurs d'excellence française, et contribuent à la création d'emplois. C'est la raison pour laquelle le renforcement de l'attractivité du territoire français, notamment pour les tournages, figure dans le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi (Action 17). Cette réforme devra être notifiée à la Commission Européenne, et entrera donc en vigueur une fois que cette dernière aura donné son accord.
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