Amendement N° 1050A (Retiré avant séance)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Eckert, M. Muet.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 11(A)
À la fin du cinquième alinéa de l'article 150 VC du code général des impôts, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à allonger la durée de détention de biens meubles donnant droit à une exonération totale sur les plus-values réalisées à l'occasion de leur cession de douze ans à quinze ans.
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