Amendement N° 1060A (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 17(A)
À l'alinéa 19, supprimer la seconde occurrence du mot :
« ou ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel relatif au II de l'article 17.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.