Sous-Amendement N° 1062A à l'amendement N° 109A (Retiré)

L’objectif du présent sous-amendement est de porter le plafonnement de la contribution exceptionnelle à 15 % du chiffre d’affaires de l’entreprise assujettie.

Le plafonnement initialement envisagé par le gouvernement, de 5 % du chiffre d’affaires était essentiellement motivé par sa volonté d’aménager la contribution exceptionnelle pour les clubs de football.

Or, ce plafonnement consiste de fait en un « bouclier fiscal » pour les clubs les plus riches.

L’idée de taxer à 75 % la part des revenus supérieure à 1 million d’euros était une des promesses du candidat François Hollande pendant la présidentielle 2012, devenant l’une des mesures les plus débattues de la campagne.

Votée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013, la taxe exceptionnelle de 75 % a été jugée non conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel.

Au mois de mars dernier, le président de la République a décidé que cette taxe deviendrait une contribution exceptionnelle, pour les années 2013 et 2014, supportée pour la fraction des rémunérations annuelles supérieure à 1 millions d’euros par les entreprises, instaurant de fait une « imposition pour autrui », l’entreprise supportant une partie de la charge fiscale de son salarié à forte rémunération.

Selon le monde du football, cette contribution allait « étrangler » les clubs de ligue 1, qui connaissent déjà de nombreuses difficultés.

Le gouvernement a donc décidé d’aménager un plafonnement, geste ouvertement destiné aux clubs professionnels de football, en dépit des affirmations du ministre de l’économie et de la ministre des sports au sujet de l’universalité du plafonnement.

Dans les faits ce mécanisme avantage les clubs du PSG ( 21 joueurs concernés, et 393 millions d’euros de chiffres d’affaires en 2013), de Marseille ( 17 joueurs concernés), de Bordeaux ( 14 joueurs concernés), de Lille ( 14 joueurs concernés) et désavantage les petits clubs tels que Guingamp, Bastia ou Ajaccio, dont les chiffres d’affaires atteignent 30 millions d’euros grâce aux recettes de transferts et qui n’ont qu’un seul joueur concerné dans leurs effectifs.

Conscient de cet état de fait, le gouvernement dans son amendement n° 109 propose de substituer un taux de 10,7% au taux de 5% figurant dans le projet initial.

Il convient d’aller plus loin et réduire au maximum l’avantage que le plafonnement pourrait offrir aux grands clubs.

Le présent sous-amendement vise donc à porter le taux retenu pour le plafonnement à 15% afin de diminuer les effets du bouclier fiscal offert aux clubs les plus riches de la ligue 1.