Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Eckert.
I.- Il est institué un prélèvement sur recettes de correction des calculs de versements de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et des calculs de prélèvements et de versements au titre des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources.
Ce prélèvement régularise, pour les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale identifiés par l’administration fiscale avant le 30 juin 2013, les montants de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ainsi que le montant du prélèvement ou du reversement au titre des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources, tels que définis aux 1 et 2 de l’article 78 de la loi n°2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, qui n’ont pu être rectifiés au titre des années 2011 et 2012 à l’issue des signalements effectués en application du 2bis du 2.4 de ce même article 78.
II.- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le calcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et du prélèvement ou du reversement au titre des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR) comportait des erreurs en 2011 et 2012. Des corrections ont été effectuées à l’occasion des recalculs nationaux qui ont eu lieu en 2012 puis en 2013. Néanmoins, ces corrections ont été prises en compte seulement à compter de l’année en cours. Ainsi, elles n’ont pas été mises en œuvre pour l’année 2011 quand l’erreur était corrigée en 2012, ni pour les années 2011 et 2012 quand l’erreur a été corrigée en 2013.
Pour les collectivités qui se sont signalées avant le 30 août 2013, le présent article prévoit la régularisation du manque à gagner subi par elles en 2011 et 2012 du fait de ces erreurs.
Ce nouveau prélèvement sur recettes représente un montant estimé à 22,5 M€ en 2014.
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