Sous-Amendement N° 1090A à l'amendement N° 241A (Tombe)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 17 octobre 2013 par : M. Fromantin.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 9(A)
I. – À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de l'impôt sur les sociétés ».
II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement a pour objet de préciser que la non-déductibilité de la taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises, soit limitée à l'impôt sur le revenu. En effet, s'il est normal que le salarié ne puisse la déduire pour le calcul de son propre impôt sur le revenu puisqu'elle aura été acquittée par l'entreprise, la non-déductibilité de l'impôt sur les sociétés en majorerait d'1/3 le taux effectif, soit un équivalent de 66 2/3 % qui, ajouté aux 25 % de prélèvements sociaux, porterait les prélèvements totaux à la charge de l'entreprise à plus de 91 %.
Pour remédier aux conséquences négatives qu'une telle mesure aurait en affichage, sur les entreprises françaises et sur l'attractivité économique de la France plus généralement, ainsi que pour éviter tout risque d'inconstitutionnalité, il est ainsi proposé de maintenir à cette taxe son caractère déductible au niveau du calcul de l'impôt sur les sociétés.
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