Sous-Amendement N° 1103A à l'amendement N° 280A (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 18 octobre 2013 par : M. Fromantin.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 7(A)
I. – Après la référence :
« 278‑0 bis »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« sur la fourniture et la pose, l'installation et l'entretien des matériaux et équipements visant à l'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Les travaux concernés sont ceux mentionnés au 1° du IV de l'article 278 sexies ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés. ».
II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le Groupe UDI soutient pleinement l'amendement du Groupe Socialiste, la baisse du taux de TVA pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements est essentielle pour mener la transition énergétique.
Or, l'amendement du Groupe socialiste ne vise pas les travaux de rénovation énergétique tels que ceux prévus pour les logements sociaux de l'article 19 du présent projet de loi.
Ces travaux sont réellement ceux qui concourent à une véritable efficacité énergétique des logements du parc privé ; ils devront permettre de contribuer à transition énergétique engagée par la France et à atteindre l'objectif de réduction de 50 % de la consommation énergétique fixé par le Président de la République lors de la Conférence environnementale.
C'est pourquoi ce sous-amendement propose, par souci de cohérence, que l'ensemble de ces travaux bénéficie du taux réduit de 5,5 % dans les logements du parc privé.
Il est également indispensable que les travaux « induits » soient pris en compte par le taux réduit de TVA car cette prise en compte est primordiale au moment de la décision de travaux de performance énergétique
En effet, les travaux induits sont « indissociablement liés aux travaux d'économies d'énergie ».
Ils visent uniquement les travaux indispensables consécutifs aux travaux d'efficacité énergétique proprement dits.
De ce fait, ils ne concernent ni les autres travaux de rénovation, ni les travaux d'ordre esthétique du type habillage d'un insert, pose de papiers peints…
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