Sous-Amendement N° 1107A à l'amendement N° 1042A (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 18 octobre 2013 par : Mme Pires Beaune.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 8(A)
Modifier comme suit le I :
1° Supprimer les alinéas 1 à 6 ;
2° Rédiger comme suit l’alinéa 7 :
« I. - Le I de l’article 1135 bis du code général des impôts est ainsi modifié : » ;
3° A l’alinéa du 8, remplacer les mots : « Les deux premiers alinéas sont remplacés » par les mots : « Le deuxième alinéa est remplacé ».
Exposé sommaire :
Il s’agit par ce sous-amendement de limiter l’objet des amendements n° I-775 et I-1042, d’une part, à l’exonération dégressive sur dix ans des droits de succession à raison des biens et droits immobiliers situés en Corse (exonération à hauteur de 85 % de 2013 à 2016, 70 % de 2017 à 2019 et 50 % de 2020 à 2022), permettant un retour au droit commun en 2023, d’autre part, à l’aménagement du rôle de la commission mixte CTC/Etat qui serait chargée d’étudier les mesures fiscales à même de faciliter la reconstitution des titres de propriété.
En effet, s’agissant du délai de dépôt des déclarations de succession porté à 24 mois, il convient de s’en tenir à l’article 8 qui prévoit une telle mesure, d’application nationale, en faveur des seuls immeubles dénués de titre de propriété et sous condition que celui-ci soit établi ; s’agissant de l’exonération du droit de partage dû sur les actes authentiques de partage et de licitation établis en vue du règlement d’une indivision successorale comportant des biens immeubles situés en Corse, à hauteur de la valeur de ces immeubles, il est prématuré de la proroger alors qu’elle court jusqu’au 31 décembre 2014.
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