Sous-Amendement N° 1108A à l'amendement N° 267A (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 18 octobre 2013 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 17(A)
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« III. – En conséquence, compléter l'article par l'alinéa suivant :
« 5. Les d bis à d quater du 1° du I, les 4° à 6° du II et le II bis et le II ter s'appliquent aux emprunts contractés à compter du 1er janvier 2017. »
Exposé sommaire :
Il est proposé de différer de trois ans l'abrogation de la dépense fiscale relative à la déduction de l'assiette de l'impôt sur le revenu des intérêts d'emprunts contractés par les salariés et les gérants de sociétés pour souscrire au capital d'une société nouvelle qui les emploie ou aux parts de sociétés coopératives de production (SCOP) issues de la transformation d'une société existante.
Il s'agit de tenir compte du besoin de sécurité juridique des personnes ayant d'ores et déjà contracté un emprunt et qui peuvent légitimement espérer se voir appliquer l'avantage fiscal actuellement en vigueur. Elle permet également aux sociétés nouvellement créées et aux SCOP récemment formées – qui comptaient sur leurs salariés, dirigeants ou associés pour souscrire à leur capital ou parts dans les prochaines années – de ne pas voir ces mêmes salariés, dirigeants et associés renoncer brutalement à toute souscription et de ne pas se retrouver, par conséquent, en difficulté financière en raison d'un changement de législation auquel elles n'ont pas eu le temps de s'adapter.
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