Amendement N° 1116A (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 19 octobre 2013 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 19(A)
I. Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
A. La première occurrence de la date : « 1er janvier 2014 » est remplacée par la date : « 16 octobre 2013 » ;
B. Après la première occurrence de la date : « 1er janvier 2014 », les mots : « ou pour lesquelles un avant‑contrat ou un contrat préliminaire ou, à défaut, un contrat de vente ou un contrat ayant pour objet la construction du logement est signé avant le 1er janvier 2014, ainsi qu’aux opérations réalisées en application d’un traité de concession d’aménagement défini à l’article L. 300‑5 du code de l’urbanisme signé avant cette même date » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Le sous-amendement vise à ce que le taux de 7 % de la TVA soit maintenu pour ceux des logements compris entre 300 et 500 mètres pour lesquels la demande de permis aura été déposée au plus tard le 15 octobre 2013 afin de préserver intégralement les opérations engagées à cette date.
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