Sous-Amendement N° 1122A à l'amendement N° 1083A (Irrecevable)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 21 octobre 2013 par : M. Juanico, Mme Delga, M. Destans, M. Guedj, M. Valax.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 26(A)
I-L’alinéa 1 est ainsi modifié :
Remplacer les mots :
« les dix alinéas suivants »
Par les mots :
« l’alinéa suivant »
II- L’alinéa 2 est ainsi rédigé :
« 2° Ce montant, qui vise à améliorer le financement des allocations individuelles de solidarité, est réparti selon les modalités définies à l’article de la loi n° 2013-- du décembre 2013 de finances pour 2014.
III-En conséquence, les alinéas 3 à 11 sont supprimés.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement permet de poursuivre la discussion avec les départements sur les critères devant présider à la répartition des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
L’article 26 met en œuvre le pacte de confiance et de responsabilité entre l’Etat et les collectivités locales en posant le principe de l’affectation aux départements du produit des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Cependant l’amendement présenté par le gouvernement prévoit les conditions précises de répartition de ce montant.
Or, à l’heure actuelle, l’ADF travaille toujours pour établir une répartition adéquate et la plus consensuelle possible de ce fonds.
En conséquence, considérant la nécessité de fixer de telles conditions par la loi et non par un décret comme prévu dans le texte initial de cet article, le présent sous-amendement vise à renvoyer l’explication de la répartition du produit des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties entre les départements à un article lié également à la mise en œuvre du pacte précité , en seconde partie du présent projet de loi. L’article 58 pourrait être l’objet de cette discussion.
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