Sous-Amendement N° 1124A à l'amendement N° 301A (Irrecevable)

Le présent sous-amendement vise à élargir le champ de la discussion souhaitée par le Rapporteur général entre l’Etat et les chambres de commerce et d’industrie devant aboutir à la conclusion d’une trajectoire triennale, de façon à ce qu’elle englobe l’ensemble des ressources des CCI (« trajectoire financière ») plutôt que leurs seules « ressources fiscales ».

En outre, il est préférable que la trajectoire financière des chambres de commerce et d’industrie fasse l’objet d’un accord au niveau national, plutôt qu’au niveau régional, c'est-à-dire chambre par chambre, en raison du caractère national de l’une de leurs principales ressources, la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

C’est pour cette même raison que le présent sous-amendement propose également de déplacer la nouvelle disposition relative à cette trajectoire après la première phrase de l’article 1600 du code général des impôts, de façon à ce qu’elle ne soit pas insérée dans la section de l’article (II) du code relative à la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, car il ne s’agit là que d’une des ressources des CCI et que la discussion doit porter sur l’ensemble de leurs ressources.