Sous-Amendement N° 1129A à l'amendement N° 1086A (Irrecevable)

Le présent sous-amendement a deux objets.

A/ Il vise en premier lieu à tirer les conséquences, dans le tableau des prélèvements sur les recettes (PSR) de l’État de l’article 30 du PLF, des votes intervenus sur ces différents PSR au profit des collectivités territoriales.

En effet, l’amendement n°1086 du Rapporteur général de la Commission des finances propose de modifier l’article 30 pour prendre en compte une partie de ces modifications ; cet amendement doit être complété pour mettre en cohérence l’article 30 avec les autres amendements également votés.

Ainsi, trois amendements ont conduit à augmenter de 61,5 M€ les prélèvements sur recettes aux collectivités territoriales :

• l’amendement n°298 [après l’article 24] a pour effet de majorer de 11 M€ la ligne 3106 « Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) » ;
• l’amendement n°1085 rect [après l’article 24] crée une « dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et du prélèvement ou du reversement au titre des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR) », sous la forme d’un prélèvement sur recettes dont le montant atteint 22,5 M€.
• enfin, l’amendement du Gouvernement n° 1125 [article 29] a pour effet de majorer de 28 M€ la ligne 3131 « Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte » ;

B/ Le présent sous-amendement vise en second lieu à mettre en œuvre les gages annoncés par le Gouvernement afin d’assurer le respect de la norme de dépenses de l’État hors dettes et pensions, ainsi que la trajectoire annoncée de l’enveloppe normée des concours de l’État aux collectivités territoriales en 2014.

En conséquence, le présent sous-amendement minore de 50,5 M€ trois prélèvements sur recettes :

• la ligne 3107 « Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale » est réduite de 16,8 M€ ;
• la ligne 3123 « Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale » est réduite de 16,5 M€ ;
• la ligne 3126 « Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle » est réduite de 17,2 M€.

Au total, les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales progressent de 11 M€ pour atteindre 54,334 M€.

L’amendement n°300 [après l’article 33], sous amendé – n°1119, du Rapporteur général vise à majorer de 11 M€ la ligne 2698 « Produits divers », en proposant un prélèvement sur le fonds de roulement de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

L’ensemble des mouvements ainsi opérés est neutre sur la norme de dépense et sur le solde budgétaire.