Amendement N° 11A (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 11(A)
I. – À l'alinéa 33, substituer au mot :
« huit »,
le mot :
« cinq ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec celui concernant l'alinéa 34 .
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