Amendement N° 120C (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 13 novembre 2013 par : M. Pancher, M. Maurice Leroy, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Demilly, M. Folliot.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 59(C)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l'article 1383 I, il est inséré un article 1383 J ainsi rédigé :
« Art. 1383 J. – Les installations hydroélectriques nouvelles, ainsi que les reconstructions, additions de construction et constructions de mise en conformité portant sur des installations hydroélectriques ou des seuils en rivière existants, sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de dix ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement. » ;
2° À l'article 1395, il est rétabli un 2° ainsi rédigé :
« 2° Les terrains et cours d'eau nécessaires à l'exploitation d'installations hydroélectriques, pendant les dix premières années de l'exploitation. ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les producteurs d'énergie hydroélectrique sont exposés à une fiscalité de plus en plus lourde, car soumis aux impôts de droit commun mais également à des taxes spécifiques. En outre, au motif que certains bénéficient d'un tarif règlementé, certaines réductions d'impôt (accordées au titre des souscriptions en numéraire au capital de société, par exemple) sont expressément écartées (Article 199 Terdecies 0.A 2°d).
Par ailleurs, il est important de souligner que de nombreux producteurs ne bénéficiant plus de contrats d'obligation d'achat vendent désormais leur électricité sur le marché et supportent une baisse des prix d'environ 30 % à 40 %. Cette situation, conjuguée à l'importance des charges fiscales, prive nombreux producteurs de tout résultat.
La fiscalité actuellement applicable aux installations hydroélectriques représente un frein aux investissements. En effet, la profession est soumise à des règles environnementales qui alourdissent le montant des investissements lors de la création de l'installation, ou qui nécessitent des mises en conformité de l'installation existante. Ces investissements ne peuvent être réalisés que s'ils sont économiquement viables. Il est donc proposé d'encourager les investissements par une réduction temporaire de certaines charges fiscales
Il est ainsi proposé que les nouveaux projets de construction de centrales ou les futures mises en conformité des ouvrages bénéficient d'une exonération de taxe foncière pendant dix années. Cette disposition serait particulièrement adaptée pour les stations de transfert d'énergie par pompage (STEP), dont le développement est empêché par un cadre économique défavorable.
Un tel dispositif faciliterait les décisions d'investissement et garantirait aux collectivités locales, dans un premier temps, les retombées économiques directes des centrales de production d'électricité et les nouvelles ressources fiscales demeurant applicables, puis dans un second temps, à l'issue de la période d'exonération, la perception de l'ensemble des taxes liées à la présence des installations.
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