Amendement N° 121C (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
(1 amendement identique : 564C )
Déposé le 13 novembre 2013 par : M. Pancher, M. Maurice Leroy, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Demilly, M. de Courson, M. Folliot.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 56(C)
Après l'alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants :
« Pour les chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses, le crédit d'impôt est égal à :
« a) 15 % du montant des équipements et appareils ;
« b) 26 % du montant des équipements et appareils en cas de remplacement des mêmes matériels. ».
Exposé sommaire :
En France, plus de sept millions de foyers sont équipés d'un dispositif de chauffage au bois. Entre 2005 et 2010, ils disposaient d'un taux de CIDD très incitatif, allant jusqu'à 50 % du montant des équipements. Mais depuis la création de deux taux en 2010, pour la primo-acquisition et le renouvellement, les taux n'ont cessé de diminuer. Finalement, le taux unique harmonisé proposé par le présent projet de loi de finances conduit à l'abandon du taux bonifié pour le renouvellement des appareils de chauffage au bois. Or, sans incitation fiscale, les appareils anciens ne seront pas remplacés par des appareils plus performants énergétiquement et émettant moins de polluants atmosphériques.
Pourtant, dans un objectif d'amélioration de la qualité de l'air, de nombreuses annonces et décisions récentes du gouvernement appellent à une amélioration et un renouvellement massif du parc installé d'appareils de chauffage fonctionnant au bois. Le Président de la République a, lors de l'ouverture de la Conférence environnementale, fait du recours « à la chaleur renouvelable une priorité » de notre pays.
A l'échelle locale, les 36 Plans de protections de l'atmosphère (PPA) adoptés ont pour référence le label Flamme Verte et prônent le renouvellement des appareils de chauffage au bois auprès du grand public (PPA de la vallée de l'Arve (Haute-Savoie), des régions Ile-de-France, Aquitaine, Provence Alpes Côte d'Azur, Lorraine, etc.).
Or, le présent projet de loi de finances prévoit de réserver le CIDD (hors foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain seuil) aux bouquets de travaux et ne prévoit donc plus de taux bonifié pour le remplacement d'un appareil de chauffage ancien par un appareil neuf. Les appareils vétustes, à l'origine de polluants atmosphériques, risquent ainsi de continuer à fonctionner.
Il est par conséquent proposé, d'une part, de maintenir le CIDD pour la primo-acquisition et le renouvellement d'un appareil de chauffage au bois hors bouquet de travaux et, d'autre part, de conserver la bonification du taux de CIDD lors du remplacement d'un appareil ancien.
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