Amendement N° 12C (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 10 octobre 2013 par : M. Carré.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 72(C)
I. – Après le mot : « environnement », la fin de la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 1517 du code général des impôts est supprimée.
II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter des impositions établies au titre de l’année 2014.
III. – La perte de recettes pour les collectivités locales est compensée à due concurrence par une majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le calcul des rôles des taxes foncières locales tient compte d’un certain nombre de paramètres qui évoluent pour l’essentiel par tranches de 10 %.
Toutefois, le mode de calcul tel que décrit dans la loi implique que pour s’appliquer, la révision d’un coefficient ne prend effet que lorsque la valeur locative toute entière évolue d’un dixième. Mécaniquement, comme plusieurs coefficients interviennent, la modification de 10 % d’un seul de ces coefficients n’induit qu’une variation de 9 %.
Par conséquent, il existe des révisions reconnues par les tribunaux administratifs, de coefficient d’entretien ou d’environnement qui ne se traduisent par aucun effet sur le rôle des contribuables, ce qui contribue à accroître le sentiment d’illisibilité de cet impôt très complexe à appréhender pour nos concitoyens.
Cet amendement corrige cette situation en proposant de tenir compte dans le calcul de la valeur locative, de toute modification des coefficients, qu’elle qu’en soit leur évolution.
Déjà présenté lors des précédentes lois de finances, cet amendement a été examiné par les services de Bercy et approuvé par le ministre du budget en mars 2013, cette modification législative pouvant prendre effet dès 2014.
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