Amendement N° 133C (Irrecevable)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 4 octobre 2013 par : M. Coronado, M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 69(C)
I. – Supprimer l'alinéa 5.
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI.– La perte de recettes pour le Conseil national des barreaux est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.».
Exposé sommaire :
Cet article prévoit la suppression du timbre fiscal de 35 euros. Ce timbre, nécessaire pour introduire une procédure devant une juridiction judiciaire ou administrative, avait été mis en place en octobre 2011. Son abrogation est une réelle avancée pour l'accès au droit de toutes et tous.
Toutefois la démodulation de l'unité de valeur de référence du barème de l'aide juridictionnelle prévue par cet article n'est pas satisfaisante.
Si le mécanisme de modulation doit être réformé, sa suppression ne peut avoir un simple objectif comptable. La réforme proposée aboutirait à une diminution globale de l'indemnisation des avocats intervenant à l'aide juridictionnelle, alors même que ces missions sont trop peu valorisées et que le montant de l'unité de valeur n'a pas été augmenté depuis 2007. Il serait au contraire souhaitable d'augmenter le montant moyen de cette unité de valeur. C'est pourquoi cet amendement propose de revenir sur la démodulation prévue par l'article 69.
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