Amendement N° 138A (Irrecevable)
Loi de finances pour 2014
(1 amendement identique : 91A )
Déposé le 12 octobre 2013 par : M. Ciot.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 7(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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