Amendement N° 142C (Tombe)

Cet amendement a pour objet de maintenir les primes octroyées aux entreprises de onze salariés et plus. La mesure rétroactive prévue dans le présent projet de loi d'une part pénalise financièrement les entreprises de onze salariés et plus compte tenu des prévisionnels déjà établis et d'autre part risque de limiter l'embauche des apprentis. Le gouvernement entend développer les contrats d'apprentissage tout en limitant significativement les aides versées aux entreprises.