Amendement N° 143C (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 6 novembre 2013 par : M. Rousset, M. Gagnaire, Mme Delga, M. Fekl, M. Assouly, Mme Marcel, M. Le Borgn', M. Savary, M. Beffara, M. Boisserie, Mme Errante, Mme Lacuey, M. Travert.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 77(C)
À la première phrase de l'alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« apprentis »,
insérer les mots :
« dans les entreprises de moins de onze salariés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de préciser que la compensation attribuée aux Régions de la nouvelle prime d'apprentissage devra être calculée sur le nombre d'apprentis inscrits l'année précédente.
En effet, cette nouvelle prime vient modifier le régime des aides aux employeurs d'apprentis dont la première année de plein régime sera 2016. Aussi, la date du 31 décembre 2013, soit avant l'entrée en vigueur de la nouvelle prime, ne paraît pas adaptée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.