Amendement N° 144C (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 6 novembre 2013 par : M. Rousset, M. Gagnaire.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 72(C)
A l'alinéa 27, substituer au mot :
« totales »
les mots :
« réelles totales, minorées de l'emprunt de l'année et du prélèvement au titre du fonds national de garantie individuelle de ressources, ».
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement de faire préciser le niveau des recettes prises en compte pour la répartition de la baisse des dotations de l'État entre les régions de métropole et la collectivité territoriale de Corse.
L'article, tel que rédigé actuellement, ne mentionne en effet qu'une répartition au prorata des recettes totales. L'exposé des motifs en revanche précise bien que la répartition entre les Régions devra se faire sur les recettes totales hors emprunt et hors prélèvement FNGIR, ce qui a été la position des Régions dans le cadre des travaux du Pacte de Confiance et Responsabilité. Cet amendement vise donc à introduire dans le corps de l'article de loi la précision énoncée dans l'exposé des motifs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.