Amendement N° 145C (Non soutenu)

Loi de finances pour 2014

Déposé le 6 novembre 2013 par : M. Rousset, M. Gagnaire, Mme Delga, M. Fekl, M. Assouly, Mme Marcel, M. Le Borgn', M. Savary, M. Beffara, M. Boisserie, Mme Errante, Mme Lacuey, M. Travert.

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À la première phrase de l'alinéa 6, substituer à l'année :

«  2013 »

les mots :

«  de l'année précédente ».

Exposé sommaire :

Cet amendement permet de préciser que la compensation attribuée aux Régions de la nouvelle prime d'apprentissage devra être calculée sur le nombre d'apprentis inscrits l'année précédente.

En effet, cette nouvelle prime vient modifier le régime des aides aux employeurs d'apprentis dont la première année de plein régime sera 2016. Aussi, la date du 31 décembre 2013, soit avant l'entrée en vigueur de la nouvelle prime, ne paraît pas adaptée.

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