Amendement N° 147A (Non soutenu)

Le présent article vise à supprimer le dispositif relatif au « Crédit Impôt Compétitivité et Emploi » (CICE). Ce crédit d'impôt a pour objectif de donner aux entreprises les moyens de redresser la compétitivité de la production française et à soutenir l'emploi.

Or, les premiers éléments d'informations relatifs à l'usage du CICE indique que les entreprises qui sont bénéficiaires de ce crédit d'impôt ne sont pas soumises à la concurrence internationale, ni susceptible de délocaliser leurs emplois. Ainsi, selon une étude de Coe-Rexecode, le groupe « La Poste » est le premier bénéficiaire de ce dispositif, alors que les emplois de cette entreprise ne sont ni délocalisables, ni soumis à la concurrence internationale. Ce constat est également partagé pour les entreprises de la grande distribution.

Le coût de ce crédit d'impôt est de 20 milliards d'euros à partir de 2015 et de 10 milliards d'euros pour 2014. L'abrogation de ce dispositif permettrait de faire une économie substantielle et de financer ainsi, les engagements pris par le Président de la République, notamment dans le cadre de la transition énergétique avec une diminution le taux de TVA sur les travaux de rénovation énergétique ou le financement de l'ADEME.

De plus, cette aide accordée aux entreprises est principalement financée par une hausse de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), au 1er janvier 2014. Par conséquent, dans un contexte où les entreprises connaissent principalement une crise de la demande, toutes mesures contraignant le pouvoir d'achat seraient contreproductives pour répondre à la stratégie mise en place par le gouvernement.

De même, le CICE est en partie financé par des économies sur le fonctionnement de l'État, des collectivités et de ses opérateurs. Le gouvernement a pris différentes dispositions dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. Notamment, le gel pour une seconde année de l'indice de revalorisation du traitement des fonctionnaires, depuis l'élection de ce gouvernement, ce qui porte à une quatrième année consécutive cette stagnation du pouvoir d'achat. Cette seule mesure représente une économie de 800 millions d'euros, pour une revalorisation égale à 1 point, alors qu'elle impacte près de 5,2 millions d'agents de la fonction publique. Une telle mesure ne peut que nuire au pouvoir d'achat, alors qu'elle ne représente que 4 % du coût total de ce crédit d'impôt.

Enfin, dans le cadre des mesures décidées par le gouvernement pour dégager des économies de fonctionnement, la réduction des mesures sectorielles touche également le pouvoir d'achat des fonctionnaires, car les enveloppes sont limitées à un plafond de 270 millions d'euros pour cet exercice, alors qu'elles étaient de 310 millions d'euros pour l'année 2013, soit une réduction de 13 %, pour une économie de 40 millions d'euros.