Amendement N° 148A (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 octobre 2013 par : M. Cherki.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 2(A)
Substituer à l'alinéa 8 les quatre alinéas suivants :
« – 45 % pour la fraction supérieure à 151 200 € et inférieure ou égale à 300 000 € ;
« – 50 % pour la fraction supérieure à 300 000 € et inférieure ou égale à 450 000 € ;
« – 55 % pour la fraction supérieure à 450 000 € et inférieure ou égale à 600 000 € ;
« – 60 % pour la fraction supérieure à 600 000 €. ».
Exposé sommaire :
Le présent article propose de revaloriser les limites des tranches de revenus du barème de l'impôt sur le revenu comme l'évolution de l'indice des prix hors tabac de 2013 par rapport à 2012, soit 0,8 %.
Il propose également de créer de nouvelles tranches d'imposition sur le revenu, afin d'assurer un traitement équitable et plus juste de l'ensemble des administrés contribuant à cet impôt.
En effet, la progressivité de l'impôt sur le revenu à un double impact sur les inégalités économiques et sociales. Un impact t de nature statique, du fait même de la progressivité, car il permet de resserrer l'éventail des revenus. Du coup, l'inégalité des revenus après impôt est plus réduite que l'inégalité des revenus avant impôt. Mais également un impact dynamique, du fait qu'il limite les capacités d'accumulation du capital des personnes les plus fortunées. Il réduit ainsi la concentration future des patrimoines et des revenus qui en sont issus, et donc l'inégalité future des revenus avant impôt
Ces mesures s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2013.
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