Amendement N° 148C (Adopté)

La loi du 5 mars 2007 renforçant l'équilibre de la procédure pénale a prévu l'institution d'une collégialité de l'instruction. Cette réforme, deux fois reportée par la loi de simplification et de clarification du droit du 12 mai 2009 puis par la loi de finances pour 2011 du 29 décembre 2010, devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2014.

Le Gouvernement souhaite modifier cette loi. Il a déposé le 24 juillet 2013, devant l'Assemblée nationale, un projet de loi relatif à la collégialité de l'instruction, qui vise à instituer, d'une façon cohérente, réaliste et équilibrée, une collégialité de l'instruction permettant à l'institution judiciaire de traiter les affaires pénales les plus graves et les plus complexes d'une manière tout à la fois plus efficace et plus respectueuse des droits de la défense et de la présomption d'innocence.

Ce projet de loi institue une collégialité de l'instruction qui n'interviendra qu'à la demande des parties ou des magistrats, lorsque ces derniers l'estimeront nécessaire, et qui ne portera que sur les phases de l'instruction justifiant effectivement qu'une décision soit prise par un collège de trois juges. Il remplacera les dispositions de la loi du 5 mars 2007.

Toutefois, ce projet de loi ne pouvant finalement pas, en l'état du calendrier parlementaire, être définitivement adopté avant le 1er janvier 2014, il est nécessaire d'empêcher que les dispositions relatives à la collégialité de l'instruction prévues par la loi du 5 mars 2007 ne s'appliquent à compter du 1er janvier 2014, le temps que la réforme de cette loi soit discutée et adoptée au Parlement. Il est ainsi proposé dans le cadre de la présente loi de finances, un report pour un délai de un an, soit au 1er janvier 2015. Les discussions de fond sur la nouvelle réforme proposée par le Gouvernement n'ont pas vocation à avoir lieu dans le cadre du présent projet de loi de finances.

Seul le report de la réforme de 2007 a toute sa place en loi de finances. L'impact en emplois du nouveau projet de loi a bien été pris en compte, par anticipation, dans le PLF 2014 (création de 10 postes magistrats et 10 postes de greffiers),

A contrario, les moyens considérables induits par la réforme prévue par la loi du 5 mars 2007, soit un besoin supplémentaire de 314 magistrats et de 28 fonctionnaires pour un coût en masse salariale de 38 M€, n'avaient pas été pris en compte. Les coûts de fonctionnement et d'investissement associés à ces personnels étaient par ailleurs de 33 M€.

Un premier report de cette réforme a d'ailleurs déjà été adopté en loi de finances (article 163 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011).