Amendement N° 149A (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 10 octobre 2013 par : M. Frédéric Lefebvre.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 34(A)
I. ― Afin de contribuer au respect des engagements pris par la France en matière de lutte contre le changement climatique dans les pays en développement, il est ouvert, à compter du 1er janvier 2014, un compte d'affectation spéciale intitulé : « Fonds stratégique forêt bois-carbone ».
II. ― Ce compte retrace :
1° En recettes : le produit de la vente de quotas carbone correspondant aux unités de quantité attribuée définies par le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, dans la limite de 150 millions d'euros ;
2° En dépenses :
― des dépenses relatives aux projets de gestion durable de la forêt et de lutte contre la déforestation dans les pays en développement, pour lesquelles le ministre des affaires étrangères est l'ordonnateur principal ;
― des dépenses relatives aux actions des fonds environnementaux en matière de gestion durable de la forêt et de lutte contre la déforestation dans les pays en développement, pour lesquelles le ministre chargé de l'économie est l'ordonnateur principal.
III. ― La première phrase du troisième alinéa du II de l'article 8 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est complétée par les mots : « , à l'exception des montants prioritairement affectés au compte d'affectation spéciale intitulé : "Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique” ».
IV. – Compléter le 1er alinéa de l'article 43 de la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 par les mots :
", et secondairement au compte d’affectation spéciale mentionné à l’article xx de la loi n° xx du xx décembre 2013 de finances pour 2014, dans la limite de 45 millions d’euros pour 2014"
V. – Insérer à l'article 43 de loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012, l'alinéa second suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2014, un rapport examinant les modalités d’une montée en puissance du compte d’affectation spéciale «Fonds stratégique forêt bois-carbone » qui consisterait, en recettes, à lui affecter une fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre telle que prévue aux articles 3 quinquies et 10 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, et en dépenses, à réorienter ses interventions vers le financement du renouvellement et de l’adaptation au changement climatique de la forêt française.
Exposé sommaire :
La France ne parviendra pas à respecter l’engagement qu’elle a pris auprès de l’Union européenne de parvenir à une part des énergies renouvelables dans sa consommation énergétique totale de 23 % en 2020 sans développer sa production de bois. Cet effort de mobilisation des ressources forestières peut être évalué entre 10 et 30 millions de mètres cubes de bois supplémentaires par an, le Grenelle de l’environnement ayant retenu la valeur haute de cette fourchette d’évaluation.
Cet objectif ambitieux suppose de solliciter les parcelles forestières de plus faible rendement, parce que morcelées et mal desservies, pour lesquelles le prix de la récolte ne suffit pas à financer le reboisement. Or, un large recours au reboisement par plantation est désormais indispensable à la fois pour assurer la permanence de la ressource en bois, et pour permettre l’adaptation progressive de la forêt au réchauffement climatique. Le fonds forestier national, qui avait permis de reboiser environ quatre millions d’hectares depuis sa création en 1946 jusqu’à sa suppression en 1999, est un outil qui fait aujourd’hui défaut.
Reconnaissant la fonction de « puits de carbone » de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, le Gouvernement a annoncé, lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, la création prochaine d’un fonds bois-carbone.
Le Conseil économique, social et environnemental, dans son avis sur la valorisation de la forêt française du 10 octobre 2012, s’est prononcé en faveur de l’affectation à ce nouveau fonds d’une fraction significative des montants financiers générés par le mécanisme européen de quotas carbone.
Toutefois, il s'est opposé à l'amendement au projet de loi de finances pour 2013, adopté dans un premier temps au Sénat, en vue de maintenir le compte d'affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » et d'y affecter une fraction du produit des nouveaux crédits carbone.
L’article 43 de la loi de finances pour 2013 a ainsi supprimé le compte d’affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » et affecté à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) l’essentiel du produit de la vente des actifs carbone définis par le Protocole de Kyoto, ainsi que de la mise aux enchères des quotas carbone prévue pour la troisième phase du système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (SCEQE).
Créé par l’article 63 de la loi de finances pour 2011, conformément aux engagement de Nicolas Sarkozy devant les professionnels de la filière bois à Egleton, ce compte d’affectation spéciale orientait le produit retiré par la France de la vente des actifs carbone qui lui ont été attribués dans le cadre du Protocole de Kyoto vers le financement dans les pays en développement d’actions en faveur de la gestion durable de la forêt et de la lutte contre la déforestation.
Cet amendement tend donc à rétablir ce compte d’affectation spéciale sous le nom de " Fonds stratégique forêt bois-carbone".
Il propose d’affecter à ce compte d’affection spéciale, pour la seule année 2014, un montant de 45 millions d’euros.
Il demande, ensuite, au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport examinant les modalités d’une montée en puissance de ce fonds.
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