Amendement N° 149C (Retiré)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b du II de l'article 1529 est abrogé ;

2° Le second alinéa du II de l'article 1605 nonies est supprimé.

II. – Le I est applicable aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, à l'exception des cessions de terrain constructibles pour lesquelles une promesse de vente est intervenue avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi et la vente conclue avant le 1er janvier 2014.

III. –  La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.