Amendement N° 150A (Irrecevable)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Bloche, Mme Bouillé, M. Bréhier, M. Allossery, M. Belot, Mme Bourguignon, M. Boutih, Mme Corre, M. Daniel, M. Deguilhem, Mme Dessus, Mme Sandrine Doucet, M. William Dumas, Mme Françoise Dumas, M. Durand, M. Feltesse, M. Féron, M. Françaix, Mme Langlade, M. Léautey, Mme Lousteau, Mme Martinel, M. Ménard, M. Le Roch, Mme Tolmont, M. Travert.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 33(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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