Amendement N° 150C (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 13 novembre 2013 par : M. Goldberg, Mme Linkenheld, Mme Maquet, Mme Mazetier, M. Rogemont, M. Laurent, M. Bies, M. Goua, M. Caresche.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 59(C)
I. – À la fin des premier et second alinéas du I ter et de la seconde phrase du I quater de l'article 1384 A, à la fin de la seconde phrase du premier alinéa et à la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa du I et de la seconde phrase du premier alinéa du II de l'article 1384 C et à la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1384 D du code général des impôts, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 ».
II. – À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 2335‑3, à la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 5215‑35 et à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5216‑8‑1 du code général des collectivités territoriales, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 ».
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Il est prévu que l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties de logements sociaux soit ramenée à quinze ans après le 31 décembre 2014 alors qu'elle est, depuis 2004, de vingt-cinq ans.Afin de contribuer à la réalisation de l'objectif de construction annuelle de 150 000 logements sociaux, cet amendement propose de prolonger cette mesure nécessaire à l'équilibre des opérations. En effet, dans le cas où son échéance actuelle serait maintenue, le surcoût généré par la suppression de dix ans d'exonération annulerait totalement le bénéfice de la baisse de la TVA prévue pour le logement social.
En outre, une prolongation de cette mesure en 2014 risquerait d'être trop tardive. Placées dans l'incertitude, les opérations qui seront projetées à la fin de l'année 2014 seront retardées. Cela irait à l'encontre des objectifs de construction, lesquels nécessitent une certaine stabilité pour être atteints.
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