Amendement N° 152C (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 13 novembre 2013 par : M. Goldberg, M. Laurent, M. Goua, Mme Maquet, M. Bies.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 54(C)
I. – À la fin du II de l'article 42 de la loi n° 2011 1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2016 ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Afin de renforcer, dans les zones tendues, les mesures permettant d'augmenter la construction annuelle de logements, cet amendement entend prolonger la durée de l'article 210 F du code général des impôts.
En effet, cet article permet à une société qui vend des locaux en vue de leur transformation en logements de voir sa plus-value soumise au taux réduit de 19 %. Cette mesure doit prendre fin au 31 décembre 2014. Or, en raison du délai existant entre la signature de la promesse de vente et l'obtention du permis de construire définitif, cette date est trop courte.
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