Amendement N° 15A (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 8 octobre 2013 par : M. Collard, M. Bompard, Mme Maréchal-Le Pen.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 6(A)
Compléter cet article par les mots :
« à partir du 1er janvier 2020 » .
Exposé sommaire :
La refonte de la majoration de retraite ou de pension pour charges de famille ne sera finalisée qu'à compter des départs à la retraite postérieurs à 2020 .
Une majoration forfaitaire, plus favorable aux femmes dont les pensions sont souvent moins élevées, interviendrait ainsi dés 2020 .
Donc, dans l'immédiat, il n'est pas utile d'instaurer une minoration du revenu net des retraité(e)s concerné(e)s . Cette mesure transitoire, d'un rendement estimé à 1,2 Md€, ne pourrait en aucun cas combler le déficit de la branche vieillesse ; ce qui est pourtant son objectif affiché .
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