Amendement N° 162C (Irrecevable)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 6 novembre 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 78(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 6 novembre 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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