Amendement N° 169C (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 28 octobre 2013 par : M. Mariton, M. Jacob, M. Carrez.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Avant l'article 53(C)
I. – L’article 105 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011, les mots : « du premier jour » sont remplacés par les mots : « de leurs trois premiers jours ».
II. – Les dispositions prévues au I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’instaurer 3 jours de carence pour les agents de la fonction publique en arrêt maladie.
Il s’agit d’une mesure d’égalité permettant d’aligner le secteur public sur le régime applicable au secteur privé.
Une étude de la fédération hospitalière française a souligné que la mise en place du jour de carence dans l’hôpital avait permis de baisser le taux d’absentéisme, ce qui avait eu pour conséquence une meilleure qualité de soins (la baisse du taux d’absentéisme de courte durée signifie plus de personnels auprès du malade, puisque toutes les absences ne sont pas remplacées surtout lorsque elles sont de courte durée), une meilleure organisation du travail pour les personnels de l’équipe, et enfin une moindre dépense, à laquelle il faut ajouter les économies réalisées de fait sur les dépenses d’intérim significatives de certains établissements. Ces résultats montrent le bienfondé de cette mesure.
Par ailleurs, les économies qui découleraient de l’application dans l’ensemble de la fonction publique du même délai de carence que dans le secteur privé se justifie dans le contexte de rétablissement des comptes publics que nous connaissons.
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