Amendement N° 17A (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 8 octobre 2013 par : Mme Maréchal-Le Pen.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 18(A)
I. – Au début de l'alinéa 15, substituer au taux :
« 1,65 % »
le taux :
« 6 % ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 16, substituer aux taux :
« 1,60 % »
le taux :
« 4 % »
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 17.
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
La fiscalité des plus-values immobilières a été modifiée à d'innombrables reprises ces dernières années, créant une insécurité juridique préjudiciable à la fluidité du marché immobilier et un manque de prévisibilité qui pénalise les propriétaires.
La volonté du gouvernement de ramener à 22 ans l'exonération totale des plus-values au titre de l'impôt sur le revenu, si elle reste moins favorable que les textes en vigueur avant 2011, va dans le bon sens. Il est en revanche incohérent de maintenir un barème d'exonération différent pour l'imposition des plus-values au titre des prélèvements sociaux (CSG). En l'espèce, l'exonération totale n'intervient qu'au terme de trente ans.
Dans l'esprit de l'exposé des motifs de cet article 18, il convient de donner une cohérence et une lisibilité à la loi fiscale en la matière. Le présent amendement entend donc aligner les barème d'imposition des plus-values immobilières pour les prélèvements sociaux sur celui proposé pour l'impôt sur le revenu.
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