Amendement N° 181C (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 6 novembre 2013 par : M. Dussopt, Mme Karamanli.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 73(C)
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Au a) du 1° du I , le taux : « 90 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ;
« 1° B Au b) du 1° du I , les taux : « 90 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement, portant sur le FPIC, vise à renforcer la solidarité entre les collectivités et à rendre plus effectif l'objectif constitutionnel de réduction des inégalités entre elles. Il s'agit de fixer le seuil de prélèvement des collectivités contributrices vers les collectivités bénéficiaires dès que les premières disposent d'un niveau de ressources supérieur à la moyenne et ce vue de contribuer au budget des collectivités les moins favorisées. Techniquement seraient contributeurs les ensembles intercommunaux et les communes isolées dont le potentiel financier agrégé (PFIA), est supérieur à 100 % du PFIA moyen national par habitant. Le PFIA prend en compte la quasi-totalité des ressources stables et pérennes que les collectivités peuvent percevoir sur leur territoire, à l'exception des ressources de péréquation dont elles bénéficient.
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