Amendement N° 186C (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 4 novembre 2013 par : M. Salen.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 62(C)
Afin de tenir compte de la situation financière extrêmement difficile de certains anciens combattants qui ne bénéficient pas de ressources égales au seuil réservé aux veuves des anciens combattants, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information, au plus tard le 1er juin 2014, sur l'application du dispositif de l'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants.
Exposé sommaire :
Cette mesure concerne entre 4.500 et 5.000 anciens combattants ne disposant, comme seule et unique ressource, que le minimum vieillesse dont le montant est fixé à 787,26 € pour une personne seule et à 1.227,27 € pour un ménage.
Aujourd'hui, ces personnes ne peuvent bénéficier d'aucune allocation leur permettant de bénéficier de l'allocation différentielle prévue pour les conjoints survivants et dont le montant est fixé à 932 €/mois.
L'Aide Différentielle de Solidarité a pour but de compléter l'ensemble des ressources existantes ( hors aides aux loyer qui ont été extraites par rapport à l'origine de la mesure ) afin d'atteindre le plafond fixé. L'aide différentielle est complémentaire de l'A.S.P.A (Aide spécifique aux Personnes Âgées) dont le plafond est de 787,26 €/mois ou du R.SA. (Revenu de Solidarité Active) fixé à 483 €/Mois.
Le présent rapport doit permettre de connaître le nombre et le profil des anciens combattants confrontés à cette situation et à fournir une évaluation complète de la situation pour rétablir une égalité de situation entre tous les anciens combattants.
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