Amendement N° 188C (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 4 novembre 2013 par : M. Salen.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 62(C)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2014, un rapport d'information présentant l'ensemble des dispositifs à mettre en œuvre pour assurer l'extension du bénéfice de la campagne double à l'ensemble des anciens combattants d'Afrique du Nord.
Exposé sommaire :
Les modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique française du nord sont exposées dans le décret n°2010‑890 (29 juillet 2010).
D'après ce texte, le bénéfice de la campagne double est accordé aux seules pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999. Du fait du choix de cette date, de très nombreux anciens combattants se trouvent exclus du champ d'application du décret et vivent cela comme une injustice profonde.
Certes, la situation actuelle découle de la Loi du 18 octobre 1999 (loi n° 99‑882) qui substitue à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord » l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc ». Cette loi crée une situation juridique nouvelle et il en découle que les personnes exposées aux situations de combat au cours de la Guerre d'Algérie peuvent bénéficier de la campagne double.
L'exposé des motifs mêmes de la Loi du 18 octobre 1999 évoque la nécessité du respect de la « vérité historique » et souligne le caractère factice des appellations qui avaient cours jusqu'à la reconnaissance de l'état de guerre dans les régions concernées. Ce texte corrige une aberration historique car il n'existe pas de déclaration officielle de guerre entre l'Algérie et la France puisque la première est placée sous la domination de la seconde depuis 1830.
Trois millions d'hommes furent mobilisés entre 1954 et 1962, nombre d'entre eux donnèrent leur vie pour la France, il semble difficilement compréhensible qu'une frontière artificielle soit établie, sur le seul principe de la non retroactivité des lois, entre les classes de mobilisés alors même que la République reconnaît, d'un point de vue juridique et administratif, désormais la réalité historique des événements survenus entre 1954 et 1962.
En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de répondre aux attentes des anciens combattants en supprimant cette frontière artificielle entre des situations juridiques pourtant nées des mêmes faits historiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.