Amendement N° 190C (Non soutenu)

Aux termes de la Loi du 9 décembre 1974 relative à l'attribution de la carte d'ancien combattant, seuls les services effectués en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962 sont pris en compte.

Or, après cette date, de nombreux jeunes Français ont été envoyés en Algérie dans un contexte politique et militaire difficile n'excluant pas qu'ils soient confrontés, très souvent, à des situations violentes. La Loi du 18 octobre 1999 (loi n° 99‑882) substitue à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord » l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc ». Il est bien évident que les Accords d'Evian et l'indépendance de l'Algérie sont des moments clefs servant à la détermination de la fin des hostilités.

Il n'en demeure pas moins vrai que la situation actuelle introduit une différenciation artificielle entre tous ceux qui servirent la France en Algérie au cours de ces années. Il convient de prendre en compte le mal-être engendré par cette situation vécue comme injuste par de nombreux anciens militaires.

Par conséquent, il est essentiel d'évaluer l'impact de cette mesure qui servirait à rétablir l'égalité entre les générations du feu, répondant ainsi aux attentes des anciens combattants qui souhaitent la suppression de cette frontière artificielle entre des situations juridiques pourtant nées des mêmes faits historiques.