Amendement N° 193C (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 6 novembre 2013 par : Mme Pompili, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas, Mme Sas.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 72(C)
Après la deuxième phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Pour les communes intégrées dans un établissement public de coopération intercommunale les recettes issues du versement de l'établissement public de coopération intercommunale en raison de la mutualisation de services et des mises à disposition des personnels sont déduites de leurs recettes réelles de fonctionnement. ».
Exposé sommaire :
L'article 72 vise à mettre en œuvre les engagements du pacte de confiance et de responsabilités entre l'État et les collectivités locales. Conformément à ce pacte la réduction de l'enveloppe des concours de l'État aux communes et intercommunalité sera faite en fonction des ressources de la collectivité.
Néanmoins l'article tel que rédigé, reposant uniquement sur les recettes réelles de fonctionnement ne prend pas en compte les flux croisés entre certaines collectivités ayant mutualisés leur moyens. Ces recettes sont alors prises en compte deux fois dans le calcul des recettes de la commune et dans le calcul des recettes de l'intercommunalité.
Cet amendement a pour objectif prendre en compte les flux croisés afin de ne pas pénaliser les collectivités ayant fait un effort de mutualisation.
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